Contrat de syndic
 

Pour administrer la copropriété, le syndic doit être élu par l’assemblée générale qui valide son contrat ou mandat de syndic. Ce contrat est nécessaire pour lister et déterminer les tâches qui incombent au syndic dans le cadre de la gestion courante du bien. Le contrat de syndic même signé par le syndicat des copropriétaires est opposable directement à l’ensemble des copropriétaires de manière individuel.

Notre contrat respecte toutes les règles en vigueur à ce jour concernant l’administration de biens. Dans un souci d’équité et de transparence, nous essayons toujours d’être le plus juste possible dans l’établissement de notre grille d’honoraires. Bien évidemment si la législation change, nous nous engageons à faire évoluer immédiatement notre contrat.

Le forfait annuel de base

Le contrat de syndic soumis à l’approbation de l’assemblée prévoit une rémunération forfaitaire annuelle pour la gestion courante de la copropriété. La liste des tâches de gestion courante a été fixée par un arrêté du 19 mars 2010 entré en vigueur le 1er juillet 2010. Tous les contrats ou renouvellements postérieurs doivent s’y conformer à minima. Soucieux de la transparence, le contrat de FRANCE SYNDIC est depuis toujours conforme à ces règles. Depuis ce décret, relèvent notamment de la gestion courante : la tenue de l’assemblée générale annuelle pendant les heures ouvrables, la comptabilité générale de la copropriété, la conservation des archives utiles, la souscription des polices d’assurances, la gestion des sinistres et du personnel de l’immeuble. Les honoraires supplémentaires doivent être expressément prévus par le contrat pour être facturés, ils représentent une charge de travail supplémentaire imprévisible pour le syndic, ce qui explique que ces honoraires soient facturés de manière unitaire. Ces prestations ne sont pas limitées et sont librement négociables, France SYNDIC essaie de pratiquer les prix les plus justes pour une gestion de qualité tant pour l’établissement des honoraires de gestion courantes que dans les tarifs pratiqués pour les honoraires de gestion particulières. Les honoraires de gestion particulière sont souvent directement facturés aux copropriétaires demandeurs, puisque le service fournit ne concerne que le dit copropriétaire et non l’ensemble de la copropriété.

Pour révéler le contenu appuyer sur +

France syndic s’engage à vous transmettre sous 10 jours son contrat type et le tarif proposé pour la gestion de votre immeuble.

© 2011 France Syndic, All Rights Reserved. | Mentions légales
Accueil   |   Accès client   |   Devis en ligne   |   Nous contacter